Ce qui change avec la loi de finances 2026
Si vous utilisez un logiciel de caisse pour votre commerce, une importante évolution législative vient de modifier les règles du jeu. La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, simplifie le cadre de la certification des logiciels de caisse. Chez Tunder, nous suivons ces évolutions de près pour vous garantir une conformité sans stress.
Petit rappel : pourquoi les logiciels de caisse sont-ils réglementés ?
Depuis le 1er janvier 2018, tout professionnel assujetti à la TVA qui encaisse des paiements de particuliers via un logiciel de caisse est tenu d'utiliser un outil certifié conforme. L'objectif est de lutter contre la fraude à la TVA.
Pour être conforme, un logiciel de caisse doit respecter quatre critères fondamentaux :
- Inaltérabilité : les données de vente ne peuvent pas être modifiées une fois enregistrées
- Sécurisation : toutes les modifications éventuelles sont tracées
- Conservation : les clôtures journalières, mensuelles et annuelles sont enregistrées et intègres
- Archivage : les données sont figées périodiquement avec garantie d'intégrité dans le temps
La loi de finances 2026 : retour de l'auto-certification
La loi de finances pour 2025 avait initialement prévu la fin de l'auto-certification au 1er mars 2026 (puis repoussée au 31 août 2026). Cela signifiait que seul un certificat délivré par un organisme accrédité externe aurait été accepté.
La loi de finances 2026, adoptée le 19 février 2026, revient sur cette décision.
Désormais, les éditeurs de logiciels de caisse peuvent de nouveau délivrer eux-mêmes une attestation individuelle de conformité à leurs clients commerçants. Téléchargez votre certificat ici. Cette disposition, plus souple et accessible, est une bonne nouvelle pour les petits commerces et les indépendants.
Quelles sanctions si vous n'êtes pas en règle ?
Ne pas disposer du certificat de conformité expose votre entreprise à une amende de 7 500 € par unité concernée (article 1770 duodecies du Code général des impôts). Une somme qui peut rapidement devenir significative si vous exploitez plusieurs caisses.
Êtes-vous concerné ?
L'obligation s'applique si vous remplissez les trois conditions suivantes :
- Vous êtes assujetti à la TVA
- Vous réalisez des ventes ou prestations auprès de particuliers (B2C)
- Vous enregistrez les paiements via un logiciel ou système de caisse
Vous n'êtes pas concerné si :
- Vous travaillez exclusivement en B2B
- Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (notamment les micro-entrepreneurs)
- Vos paiements sont tous intermédiés par un établissement bancaire européen
- Vous réalisez uniquement des opérations exonérées de TVA
Tunder est conforme
Tunder répond pleinement aux exigences légales françaises. Notre logiciel de caisse respecte les quatre critères d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données définis par l'article 286-I-3 bis du Code général des impôts.
Faites la demande de votre certificat de conformité directement depuis notre site. Et surtout : notre équipe suit en permanence les évolutions législatives — comme ce changement majeur de février 2026 — pour adapter Tunder et vous tenir informés. Vous n'avez pas à surveiller le Journal officiel : c'est notre travail.
