CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes d’abonnements en ligne proposés par la société TUNDER, société par actions simplifiée au capital de 400 euros, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes – 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 468 414 (ci-après, le « Vendeur » ou « TUNDER »).
Ces abonnements sont présentés sur le site internet https://tunder.co (ci-après, le « Site ») mais la souscription est réalisée sur l’application « Tunder – Caisse enregistreuse », disponible sur Google Play et sur l’App Store (ci-après, la « Plateforme »). Il est précisé que toutes les fonctionnalités des abonnements vendus sont accessibles directement sur la Plateforme, le Site étant un site vitrine.
TUNDER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 9 rue des Colonnes – 75002 Paris
Adresse électronique : contact@tunder.co
La Plateforme permet aux internautes professionnels (ci-après, les « Abonnés ») de souscrire à un abonnement leur permettant d’avoir un service s’apparentant à une caisse enregistreuse hors ligne proposé par le Vendeur (ci-après, l’« Abonnement »).
Il est précisé que le Vendeur propose différentes formules d’Abonnement.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Abonnements et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien sur la Plateforme. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur la Plateforme à la date de la commande de l’Abonné.
2. Application des CGV
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TUNDER.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou Abonnements offerts sur la Plateforme, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que TUNDER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par TUNDER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Capacité juridique et acceptation des CGV
3.1 Capacité juridique
La Plateforme est accessible :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme qu’avec l’accord de son représentant légal.
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Acceptation des conditions générales
L’acceptation des CGV par l’Abonné est matérialisée par l’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Abonné qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur la Plateforme.
4. Caractéristiques des Abonnements
Avant toute commande en ligne, l’Abonné peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Abonnement qu’il désire commander, en particulier :
- des fonctionnalités accessibles grâce à la formule d’Abonnement choisie ;
- du nombre d’appareils configurables avec la Plateforme ;
- de la durée d’engagement (mensuel ou annuel) ;
- du prix de l’Abonnement.
5. Commande
5.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Abonné doit télécharger la Plateforme, s’inscrire conformément aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme disponibles en cliquant ici, sélectionner l’Abonnement et procéder au paiement de la première échéance mensuelle ou annuelle.
La commande est réputée reçue par TUNDER lorsque celle-ci est définitivement confirmée par l’Abonné.
Il est précisé qu’en cours d’Abonnement, l’Abonné peut augmenter le nombre d’appareils configurables avec la Plateforme directement sur la Plateforme. A ce titre, il reconnaît qu’il sera soumis à une augmentation des échéances de paiement, conformément aux prix affichés sur la Plateforme.
5.2 Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Abonné reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande.
L’Abonné doit s’assurer que les coordonnées renseignées sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email concerné. A défaut de réception de celui-ci, l’Abonné doit contacter TUNDER aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
TUNDER recommande à l’Abonné de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6. Absence de droit de rétractation
L’Abonné étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Ainsi, le paiement effectué lors de la souscription à l’Abonnement par l’Abonné ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
7. Absence de droit de rétractation
7.1 Prix
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur la Plateforme.
Ils sont indiqués selon le devise applicable à l’Abonné concerné, toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
Les Abonnements font l’objet d’un paiement mensuel ou annuel, selon le choix de l’Abonné.
TUNDER se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur l’Application au moment de l'enregistrement de la commande de l’Abonné.
Dans le cas où le Vendeur souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par l’Abonné et que celui-ci est toujours en cours, le Vendeur s’oblige à avertir l’Abonné au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l’application du nouveau prix, l’Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.
7.2 Modalités de paiement
La première échéance de l’Abonnement est exigible à la commande.
L’Abonné reconnaît que les échéances suivantes seront payées par prélèvements automatiques sur la carte bancaire utilisée lors de l’enregistrement de sa commande, à la date anniversaire mensuelle ou annuelle d’enregistrement de sa commande.
A cet égard, l’Abonné s’engage à prévenir le Vendeur, dans les plus brefs délais, dans le cas où sa carte bancaire n’est plus valide et à lui communiquer les nouvelles informations bancaires nécessaires au prélèvement automatique susvisé.
7.3 Facturation
Les factures sont adressées mensuellement ou annuellement à l’Abonné par email. Elles sont payables à réception.
8. Activation de l’Abonnement et mise à disposition de la Plateforme
8.1 Modalités de la mise à disposition
L’Abonné reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la Plateforme. Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, l’Abonné choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Vendeur des données transmises par l’Abonné. Le logiciel lié demeurant sur le serveur du Vendeur, il n'est pas procédé à la livraison de supports du logiciel, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Vendeur et la remise de ses identifiants à l’Abonné.
Dès validation de la commande par l’Abonné, le Vendeur met à disposition de l’Abonné les fonctionnalités de la Plateforme. Ces fonctionnalités sont accessibles par l’Abonné à tout moment, à l'exception des périodes d’intervention et de maintenance.
Par les présentes CGV, l’Abonné dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.
Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
- d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Vendeur ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
8.2 Identification
Pour accéder à la Plateforme, l’Abonné s’identifie à travers la plateforme tierce de téléchargement de l’Abonnement qui garantit son identité par l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.
A ce titre, tout accès à la Plateforme est réputé de manière irréfragable constituer une utilisation de la Plateforme par l’Abonné, ce que celui-ci déclare accepter expressément.
8.3 Fonctionnalités
L’Abonné reconnaît que la mission de TUNDER est limitée à la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités et que TUNDER n’a aucune obligation de conseil, en particulier en matière comptable.
Les objectifs de l’Abonné lui sont propres et dépendant exclusivement de sa propre implication et de son investissement dans l’utilisation des fonctionnalités.
9. Maintenance de la Plateforme
9.1 Maintenance
Le Vendeur fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celle-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où l’Abonné ne collabore pas avec le Vendeur pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.
L’accès à la Plateforme peut être suspendue en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.
10. Durée des Abonnements
10.1 Durée
A compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives :
- d’un (1) mois pour les Abonnements mensuels ;
- d’un (1) an pour les Abonnements annuels ;
reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
10.2 Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier pour convenance son Abonnement directement sur la Plateforme.
10.2.1 Abonnement mensuel
La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
10.2.2 Abonnement annuel
La résiliation sera effective l’année suivante. Toute année commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué.
10.3 Suspension et résiliation par le Vendeur
10.3.1 Suspension
Le Vendeur peut suspendre l’Abonnement de l’Abonné sans délai ni formalités si l’Abonné n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’Abonnement, sans préavis, en cas de :
- Risque pour la stabilité et ou la sécurité de la Plateforme ou tout système et environnement du Vendeur ;
- Demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
- Nécessité imposée par le respect de la loi et de ses obligations.
10.3.2 Résiliation
Si le Vendeur constate que l’Abonné viole les présentes et/ou les conditions générales d’utilisation, le Vendeur peut résilier l’Abonnement de l’Abonné dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Vendeur prévient l’Abonné de ladite résiliation.
10.4 Changement d’Abonnement
Il est précisé que les conditions de changement d’Abonnement, qu’il s’agisse des fonctionnalités ou de la durée, sont précisées dans les conditions générales d’utilisation des plateformes de téléchargement de la Plateforme.
L’Abonné reconnaît ainsi qu’il doit se référer aux conditions générales d’utilisation de la plateforme de téléchargement qu’il a utilisée pour télécharger la Plateforme, pour s’informer sur les conditions précitées qui sont indépendantes de la volonté du Vendeur.
11. Obligations communes
Les parties conviennent d'exécuter les obligations mises à leur charge respective au titre des CGV en toute bonne foi.
Chacune des parties s’engage à faire respecter toutes les dispositions des CGV par l’ensemble de ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle et se porte fort du respect de ses droits et obligations tels que stipulés aux CGV par ses agents, salariés et collaborateurs ou par toute personne agissant pour elle.
Les parties conviennent de collaborer dans le cadre de l’exécution de leurs obligations respectives et conviennent de procéder à un échange d’informations en vue de contribuer à la réussite des CGV pour permettre au Vendeur d’assurer de la manière la plus satisfaisante qui soit son devoir de conseil vis-à-vis de l’Abonné.
À ce titre, les parties s’informeront de toutes les difficultés dont elles pourraient prendre la mesure au regard de leur expérience, au fur et à mesure de l’exécution des CGV afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble.
12. Obligations des Abonnés
Les Abonnés sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Abonnements. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Abonnements à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Abonnements.
Il appartient aux Abonnés de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
L’Abonné garantit le Vendeur contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par l’Abonné, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. L’Abonné s’engage à payer au Vendeur tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
Il appartient à l’Abonné de s'assurer sous sa responsabilité de l'exactitude et de la complétude des informations et documentations transmises.
L’Abonné garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité.
En conséquence l’Abonné s'engage à indemniser TUNDER de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l’utilisation de l’Abonnement par l’Abonné.
13. Obligations et responsabilité de TUNDER
La Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j. Le Vendeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
TUNDER s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, TUNDER se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, TUNDER ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de TUNDER est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Abonné ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Abonné ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Abonnements dans des conditions manifestement non conformes.
TUNDER ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par l’Abonné. La responsabilité du Vendeur ne peut pas non plus excéder les sommes encaissées par lui au titre de la au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
L’usage des Abonnements fait par l’Abonné relève de sa seule responsabilité. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de décisions prises par l’Abonné en fonction des informations issues de l’Abonnement. Il est de la responsabilité de l’Abonné de réaliser les vérifications nécessaires et adéquates en fonction de l’enjeu de l’utilisation qu’il fera des Abonnements.
L’Abonné reconnaît que le Vendeur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que l’Abonné subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre l’Abonné et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
14. Propriété intellectuelle
14.1 Droits de propriété intellectuelle de l’Abonné
L’Abonné est le seul propriétaire de tous les éléments, matériels, documents, informations et fichiers remis au Vendeur dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’Abonnement.
Le Vendeur s’interdit toute modification des données, fichiers, informations, documents transmis par l’Abonné sans son accord préalable écrit.
A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit, le Vendeur restituera à l’Abonné l’ensemble des données, fichiers et documents de l’Abonné qui lui auront été ainsi confiés pour les besoins de l’exécution de ses obligations au titre des CGV, et détruira toute copie qu’il pourra avoir effectué.
14.2 Propriété de la Plateforme
Le Vendeur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.
15. Confidentialité et communication
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, l’Abonné autorise le Vendeur à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.
16. Données à caractère personnel
Lorsque l’Abonné passe une commande sur la Plateforme, les données personnelles de l’Abonné sont collectées par TUNDER dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
17. Modifications
TUNDER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Abonné.
18. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19. Sous-traitance
L’Abonné autorise le Vendeur à sous-traiter tout ou partie des prestations comprises dans l’Abonnement.
20. Nullité partielle - Non-renonciation
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.
21. Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserves à toute utilisation du site internet https://tunder.co (ci-après, le « Site ») et de l’application « Tunder – Caisse enregistreuse », disponible sur Google Play et sur l’App Store (ci-après, la « Plateforme ») édités par la société TUNDER, société par actions simplifiée au capital de 400 euros, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes – 75002 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 918 468 414 (ci-après, « TUNDER »).
TUNDER peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 9 rue des Colonnes – 75002 Paris
- Adresse électronique : contact@tunder.co
Le Site permet notamment aux internautes professionnels (ci-après, les « Utilisateurs ») de comprendre les offres proposées par TUNDER et les fonctionnalités de la Plateforme. Quant à elle, la Plateforme permet aux Utilisateurs d’avoir accès à un service s’apparentant à une caisse enregistreuse hors ligne proposé par le Vendeur.
Il est précisé que tous les Utilisateurs n’ont pas accès aux mêmes fonctionnalités de la Plateforme (ci-après, les « Fonctionnalités »). Celles-ci dépendent de la formule choisie par l’Utilisateur (compte gratuit, abonnements), en fonction des informations fournies par TUNDER sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souscrit à un abonnement, il s’engage à respecter les conditions générales de vente acceptées (ci-après, les « CGV »).
Pour pouvoir bénéficier des Fonctionnalités gratuites ou payantes, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont dans l’obligation de respecter les présentes conditions générales d’utilisation.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site et de la Plateforme (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
2. Application des CGU
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TUNDER.
Le fait que TUNDER ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par TUNDER ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
3. Acceptation et modification des CGU
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par l’inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier des Fonctionnalités.
TUNDER se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme et aux Fonctionnalités à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU ou les CGV.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par TUNDER afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, règlementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques.
Les modifications éventuellement apportées par TUNDER aux CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site et à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne.
TUNDER s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux CGU par courrier électronique avant que ladite modification n’entre en vigueur, ainsi qu’à l’informer de la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
4. Description des fonctionnalités du Site
4.1 Blog
TUNDER met à la disposition des Utilisateurs un Blog à destination des commerçants qui souhaitent apprendre à mieux gérer leur entreprise. Des articles sont régulièrement publiés.
4.2 Fonctionnalités
Tout Utilisateur peut :
- Prendre connaissance des services proposés par TUNDER ;
- S’informer sur les fonctionnalités de la Plateforme, selon les formules choisies ;
- Être renvoyé vers un lien lui permettant de télécharger la Plateforme ;
- Être renvoyé vers des liens lui permettant d’acheter du matériel lié à son activité et la gestion de sa caisse ;
- Contacter TUNDER ;
- S’informer sur TUNDER (cas clients, documents juridiques, actualités, etc.).
5. Description des Fonctionnalités de la Plateforme
5.1 Présentation des Fonctionnalités
Les Fonctionnalités sont décrites sur la Plateforme. Il est précisé que le Site en fait une présentation qui n’est pas exhaustive. Ainsi, en cas de contradiction entre ce qui est mentionné sur la Plateforme et ce qui est mentionné sur le Site, les informations fournies sur la Plateforme font foi.
5.2 Inscription
L’accès aux Fonctionnalités nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer les Fonctionnalités sous une forme et selon les moyens techniques que TUNDER juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter TUNDER aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à TUNDER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5.3 Suspension de l’accès
TUNDER peut suspendre l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur si celui-ci ne respecte pas les CGU ou les CGV, le cas échéant.
Si l’Utilisateur le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension.
Si suite à cette discussion, TUNDER détermine que la suspension n’est pas une solution appropriée, TUNDER rétablira l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
5.4 Suppression de l’accès
En cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations issues des CGV ou des CGU, TUNDER peut supprimer l’accès aux Fonctionnalités de l’Utilisateur, quatorze (14) jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :
- L’Utilisateur manque sérieusement, gravement ou de façon répétée auxdites obligations et ce manquement n’est pas susceptible d’être corrigé ou ne l’est pas dans les quatorze (14) jours suivant la notification qui lui est envoyée ;
- TUNDER est tenu par une obligation légale ou règlementaire de supprimer le compte de l’Utilisateur.
A ce titre, l’Utilisateur est informé et reconnaît que l’ensemble des données accessibles sur la Plateforme seront supprimées. Il lui appartient d’en réaliser une sauvegarde. La responsabilité de TUNDER ne saurait être engagée.
5.5 Désinscription de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TUNDER par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.
6. Conditions d’accès au Site et à la Plateforme
Le Site / Plateforme est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TUNDER ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site / Plateforme. TUNDER ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site / Plateforme.
TUNDER ne garantit pas que le Site / Plateforme sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site / Plateforme fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. TUNDER ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site / Plateforme, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
- il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- tout équipement connecté au Site / Plateforme est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de TUNDER ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect que pourrait subir l’Utilisateur de ce fait.
7. Disponibilité de la Plateforme
TUNDER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de maintenir la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, l’accès à la Plateforme peut être interrompu à l’initiative de TUNDER ou de ses prestataires chargés de la mise en œuvre et de l’hébergement de la Plateforme pour des raisons de maintenance ou toute autre raison technique. Dans ces cas spécifiques d’interruption TUNDER s’efforcera d’en informer préalablement l’utilisateur et de limiter la durée de l’interruption. Il s’agit d’une obligation de moyens. Si TUNDER n’est pas en mesure de respecter cette obligation, elle ne saurait engager sa responsabilité.
TUNDER se réserve également le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme, sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment :
- en cas d’attaque de la Plateforme (virus, intrusions malveillantes…) susceptibles d’avoir une incidence sur la capacité, la sécurité et l’intégrité des traitements ou des données ;
- en cas de demande de suspension ou de restriction d’accès à la Plateforme formulée par une autorité administrative ou judiciaire ou la mise en demeure d’un tiers etc…
En aucun cas, TUNDER ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant de l’accès ou de l’usage de la Plateforme. TUNDER décline, en conséquence, toute responsabilité :
- en cas d’imprécision, inexactitude, erreur, altération, omission, problème de délai de mise à jour, portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;
- en cas d’indisponibilité des informations ;
- pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature, conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque à la Plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ;
- en cas de présence de virus sur la Plateforme. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers la Plateforme.
TUNDER est développée en conformité avec la législation française en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur qui déciderait d’utiliser la Plateforme sur un autre territoire que la France reconnaît qu’il est exclusivement responsable de vérifier l’adéquation et la conformité de la Plateforme avec la législation applicable à son utilisation. A défaut, TUNDER ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et des décisions qu’il prend suite à l’utilisation de la Plateforme. Il reconnaît que TUNDER ne délivre aucun conseil juridique ou fiscal. A ce titre, TUNDER ne saurait engager sa responsabilité. TUNDER recommande aux Utilisateurs de contacter directement un professionnel autorisé à délivrer des conseils juridiques et fiscaux s’ils souhaitent en bénéficier.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Contenu du Site / Plateforme
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site / Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et Fonctionnalités du Site / Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par TUNDER, avec l’autorisation des titulaires de ces droits.
TUNDER concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site / Plateforme et les Fonctionnalités pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du Site / Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par TUNDER et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
8.2 Bases de données
TUNDER est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site.
En accédant au Site / Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
8.3 Marques
TUNDER détient notamment des droits de marque sur le terme « TUNDER » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles. Numéro de la Marque : 4890315
9. Comportement de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site / Plateforme (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
- de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- de détourner la finalité su Site / Plateforme pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
- de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;
- de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ;
- d’accéder frauduleusement au Site / Plateforme ;
- de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;
- de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser TUNDER de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.
10. Traitement des plaintes
TUNDER a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l’email suivant contact@tunder.co tout litige, toute plainte ou toute publication sur le Site / Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance.
Tout Utilisateur peut également demander à TUNDER de prendre les mesures adéquates, comme le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle en le portant à sa connaissance par courrier électronique et dans lequel il fournit les informations suivantes :
- pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
- pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
- la description du contenu litigieux et les motifs pour lesquels le contenu est litigieux (comprenant notamment la mention des dispositions légales auxquelles le contenu contreviendrait ainsi que des justifications de faits) ;
- la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
- l’adresse URL du contenu litigieux.
11. Données à caractère personnel, newsletter et liste d’opposition au démarchage téléphonique
11.1 Données à caractère personnel
Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le Site, ses données personnelles sont collectées par TUNDER dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
11.2 Newsletter
En acceptant les présentes, l’Utilisateur reconnaît qu’il autorise TUNDER à lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Il aura la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
11.3 Offres partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que TUNDER puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Ils pourront demander à TUNDER de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
12. Publicité
TUNDER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site / Plateforme et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TUNDER sera seule juge.
13. Liens hypertextes et sites tiers
TUNDER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site / Plateforme.
TUNDER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Fonctionnalités disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
TUNDER n'est pas non plus responsable des transactions intervenues l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur concerné serait orienté par l'intermédiaire du Site / Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Fonctionnalités, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les CGU sont régies par la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGU sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.