Loi de finances pour 2026
Depuis l'adoption de la loi de finances pour 2026, le 19 février 2026, les professionnels peuvent de nouveau prouver la conformité de leur logiciel de caisse avec une attestation individuelle délivrée par l'éditeur. C'est la voie que suit Tunder.
Tout assujetti à la TVA qui enregistre ses ventes avec un logiciel de caisse doit utiliser un logiciel qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données (article 286 du code général des impôts, I-3° bis).
Soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette seconde voie, l'auto-certification.
L'administration fiscale peut demander la preuve de conformité. Sans elle, l'amende prévue est de 7 500 € par logiciel ou système non conforme.
Source officielle : le communiqué du ministère de l'Économie sur la certification des logiciels de caisse.
Chaque entreprise cliente reçoit sa propre attestation, à conserver et à présenter en cas de contrôle.
L'attestation est rédigée à partir de ces informations : elles doivent être complétées dans l'application avant la demande.
Dans l'application Tunder, allez dans Paramètres > Aide > Certificat de conformité.
Gardez-la avec vos documents comptables : c'est elle que l'administration vous demandera en cas de contrôle.
Une autre question ? Consultez le centre d'aide